Conditions générales de vente

Le site est la propriété de la société JMG Diffusion SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à notre autorisation.

Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, sous réserve d'une entente préalable par e-mail.  

• Réserve de propriété : les produits et accessoires restent la propriété de JMG Diffusion SARL, jusqu'à complet règlement.
• Règlement des litiges : En cas de litiges, à défaut d'un accord amiable entre les parties, seul le tribunal d'EVRY (91) sera compétent.
• Garantie et service après-vente : La seule garantie applicable est celle des fabriquants, les frais de retour (sauf erreur de livraison de notre part) restant à la charge du client.
• Contrat de ventes : il n'est formalisé qu'après acceptation écrite de notre part (accusé réception de commande)
• Livraison des marchandises :  Il appartient au destinataire de vérifier l'état et le contenu du colis  à réception de celui-ci. En cas de dommages sur l'emballage, ou de signe d'ouverture de celui-ci ou de détérioration/manque de produits, il convient de l'indiquer clairement sur le bordereau du transporteur avant émargement et de confirmer ces réserves par Lettre recommandée avec AR au transporteur sous 48 Heures (les émargements sur système électroniques ne dispensent pas de ces obligations). Sans ces démarches, aucun recours ne pourra être fait vers le transporteur qui est pourtant responsable du bon acheminement du produit.
• Retour : De par la nature des produits aucun retour n'est autorisé sauf autorisation écrite préalable de notre part. Les autorisations seront émises par fax ou e-mail sur les motifs restreints suivants : erreur de livraison de notre part,  ou produit non conforme à ses spécifications techniques (sujet à expertise préalable).
• Livraisons : Les délais de livraison indiqués pour chaque produit s'entendent pour une livraison en France Métropolitaine, il convient d'indiquer 2 à 5 Jours supplémentaires pour les livraisons intra-communautaires et DOM/TOM et hors rupture de stock. La livraison en 24 H s'entend pour les colis de moins de 30 Kilos. Les expéditions de plus de 30 Kilos sont livrables en 24/48 Heures. Dans tous les cas le délai sera confirmé sur l'accusé réception de commande adressé par fax ou e-mail à réception de la commande. Sur demande et en option payante, des transports 24 H restent possibles pour les expéditions de plus de 30 K.
• Protection des données : conformément à la loi "Informatiques et libertés (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui vous concernent sur simple demande écrite fax, e-mail ou courrier à l'adresse de notre siège social. Nous nous engageons pas ailleurs à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans pour autant ne pouvoir être tenus responsables des utilisations frauduleuses qui pourraient être faites de nos informations informatiques.

ARTICLE 1 : GENERALITES & CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

1.1 Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de commande de nos conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserves.

1.2 Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous nos supports (sites web marchand, catalogues, fiches produit, fiches de sécurité) ne sont données qu'à titre indicatif ou en reproduction intégrale des supports des fabriquants, et peuvent être modifiées, sans que JMG Diffusion puisse en être tenue responsable. Les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles, elles correspondent générallement au produit et ne s'attachent pas forcément au conditionnement proposé. JMG Diffusion ne saurait donc être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou différences contenus dans les supports commerciaux.

1.3 Champ d'application : Les présentes dispositions priment de plein droit sur toutes les dispositions figurant sur les documents de l'acheteur, sauf accord écrit de notre part, et sont applicables à toutes ventes  réalisées par JMG Diffusion à défaut de convention écrite obligatoire.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES

2.1 Chaque commande peut être passée par Internet, E-mail, courrier, fax ou téléphone. Les informations indiquées par l'acheteur lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur sur les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus tous les frais de livraison engendrés pour la relivraison des produits resteront à la charge de l'acheteur.

2.2 Toute première commande sera pré-payée soit par carte bleue (sur notre site web), soit par chèque ou virement. Les commandes à titre particulier seront toujours pré-payées. Les commandes de produits non stockés et dont le montant est supérieur à 1000 € HT nécessiteront le règlement d'un acompte de 30 % à la commande.

2.3 En cas de rupture de stock, JMG Diffusion informera l'acheteur du délai de livraison (au moyen de l'accusé réception de commande émis à chaque commande). Le report de délai ne pourra pas éxéder 30 Jours, à défaut de quoi l'acheteur sera en droit d'annuler ou modifier sa commande par écrit. En cas d'acompte, celui-ci sera remboursé dans les délais usuels sans donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.

2.4 La Sarl JMG Diffusion se réserve le droit d'annuler ou de demander le pré-paiement  de toute commande d'un acheteur pour lequel il y aurait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure ou qui aurait à plusieurs reprises non respectés les conditions de règlement prévues.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMISES

Les prix sont remisables selon les quantités achetées. Ces prix remisés selon quantité sont proposés systématiquement lors de la mise en commande des produits sur le site (un message vous informe que vous pouvez bénéficier d'un meilleurs tarif pour une quantité donnée), vous pouvez également connaitre ces conditions sur simple demande.

Un barême de remises (non cumulable avec les remises par quantité) est prévu pour les professionnels en compte ou les entreprises qui auront souhaité s'engager sur un volume HT annuel minimum lors de leur ouverture de compte. Ces conditions seront révisables à la baisse ou à la hausse, annuellement compte tenu du Chiffre d'affaires effectivement réalisé l'année précédente.

Une remise unique fixe sera accordée à tous distributeurs ou négociant de détail pour la revente.

ARTICLE 4 - TARIF

4.1 Les prix indiqués sur le site marchand seront actualisés ou révisés instantanément sans préavis. Les prix mentionnés sur les supports papiers ou informatiques sont habituellement fixés pour un an mais JMG Diffusion se réserve le droit en cas de modification de tarif des fabriquants entre-temps de modifier ses prix en conséquence. En cas de divergence entre une commande et le tarif au moment de son enregistrement, le client en sera informé au moyen de l'accusé réception de commande qui lui sera adressé, et la commande ne pourra être livrée qu'après retour accepté de celui-ci par écrit.

4.2 Les prix affichés s'entendent hors TVA.

ARTICLE 5 - REGLEMENT

5.1 JMG Diffusion accepte les règlements par chèque, virement ou Carte Bleue (uniquement sur le site Web). Les effets de commerce tels que Traite, LCR, Lettre de Change, Billet à ordre, BOR ne sont pas acceptés et seront systématiquement refusés.

5.2 Les délais de paiement, si l'ouverture de compte est acceptée, seront fonction du potentiel prévu et des conditions de remise accordées mais ne pourront exéder 30 Jours pour les industries et 45 Jours pour les administrations.  Les professionnels et artisans disposeront de compte sur relevé mensuel, payable à réception dudit relevé par chèque ou virement.

5.3 Dans tous les cas la première commande sera pré-payée, réglée à l'enlèvement ou expédiée en contre-remboursement moyennant des frais supplémentaires à la charge de l'acheteur.

5.4 Les commandes à titre particulier seront toujours pré-payées, réglées à l'enlèvement ou expédiées en contre-remboursement moyennant des frais supplémentaires à la charge de l'acheteur.

5.5 JMG Diffusion se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte, après étude.

5.6 Toute somme non réglée à son échéance, entraine de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard s'appliquant au taux de 9 % l'an, ainsi que l'exigibilité immédiate de toute somme même non échue.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous libérons de l'obligation de livrer par tous cas de force majeure ou cas fortuits (grève, intempéries, ...)

6.2 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des produits par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'arrivée des produits et d'apposer toutes réserves éventuelles (avari, manquant ...) sur le bon de livraison du transporteur ainsi qu'auprès de JMG Diffusion par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 48 H suivant la réception des produits.

6.3 Les livraisons partielles sont possibles (pour des raisons de disponibilité différente des différents poste d'une même commande) sur demande écrite du client. Dans le cadre d'un Franco de port, cette demande générera la prise en charge des frais de port d'une expédition à la charge de l'acheteur, si le partiel ne génère pas le montant minimum pour franco de port. 

6.4 Les prix s'entendent départ, port en supplément dans la limite du montant minimum nécessaire au franco de port, fixé à 200 € HT pour la france métropolitaine - La livraison sous Franco est réalisée en mode d'acheminement 48 H, une livraison en 24 H est néanmoins possible moyennant un supplément en option

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Conformément à la loi N°80-335 du 12 mai 1980, la Sarl JMG Diffusion conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à paiement intégral de la facture. Tout matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quoi et qui que ce soit.

7.2 Les retour si le cas doit se présenter sont soumis à autorisation écrite de la part du vendeur, et sont acceptés sans frais de restockage lorsqu'il y a eu erreur de livraison du vendeur. Les frais de retour sont pris en charge, dans ce cas par JMG Diffusion.

Toute commande correctement livrée, ne pourra pas faire l'objet d'une autorisation de retour.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES & GARANTIE

Les produits sont conformes aux règlementations en vigueur, l'acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage, et de leur utilisation dans les conditions conformes à la règlementation. La garantie du vendeur sur les produits est de convention expresse limitée au remplacement des marchandises reconnues non conformes, sans indemnité ni dommages et intérêts d'aucune sorte. Toute réclamation sur la non conformité des produits doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la livraison. Préalablementà cette action ou de façon concomitante, les services techniques du fabriquant pourront à tous moments, visiter librement le chantier sans que cette intervention soit considérée comme une immixtion succeptible d'engager sa responsabilité ou la notre. Notre responsabilité, ni celle du fabriquant ne pourront être recherchées du fait des erreurs ou négligences mêmes légères dans l'utilisation des produits :

- non respect des prescriptions de pose ou d'utilisation figurant sur les emballages et fiches techniques du fabriquant

- non respect des règles de l'art (DTU, CPT, etc ...)

- emploi de produits altérés (date de péremption dépassée, gel, humidité...)

Le vendeur formule toutes réserves sur la nature des supports et matériaux sur lesquels les produits sont utilisés ; et nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une absence de compatibilité entre eux.

ARTICLE 9 - FICHES DE DONNEES DE SECURITTE (FDS)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les fiches de données de sécurité peuvent être transmises sur simple demande faite au vendeur ou générallement sur les sites des fabriquants. Les informations contenues dans ces fiches doivent être observées scrupuleusement pas l'acheteur.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION

Les ventes sont assujetties à la loi française à l'exception des règles de résolution des conflits de loi. Toute contestation ou litige susceptible de s'élever entre l'acheteur et le vendeur est du ressort exclusif des Tribunaux d'EVRY (91), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.